Après avoir invalidé l’arrêt Roe v. Wade en publiant l’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization indiquant que la Constitution ne confère pas de droit à l’avortement et renvoyant ainsi aux Etats-Unis le pouvoir de légiférer sur le sujet, la Cour suprême des États-Unis vient de mettre un terme à la discrimination positive (affirmation action), remettant ainsi en cause une pratique vieille de plus de quarante ans. Il est a noté que les conservateurs sont favorables au pouvoir des États dans certains (l’IVG) et dans d’autres, à une réglementation au niveau fédéral (l’Affirmative action).
La Cour suprême a décidé que les politiques de l’université de Harvard et de l’Université de Caroline du Nord qui considèrent la race comme un facteur dans les admissions sont inconstitutionnelles car elles violent la garantie d’une protection égale devant la loi, établi par le quatorzième amendement.
Les votes décisifs ont été de 6 contre 2 dans le cas de Harvard où la juge Ketanji Brown Jackson s’est récusée parce qu’elle avait été membre du conseil de surveillance de Harvard – et de 6 contre 3 dans le cas de l’Université de Caroline du Nord.
Dans le cas des deux écoles au centre de cette décision de la Cour suprême, les personnes chargées de l’admission évaluent les étudiants sur un certain nombre de critères, explique Heather Cox Richardson dans sa newsletter Letters from an American (Heather Cox Richardson est professeur d’histoire au Boston College. Harvard en a utilisé six : académique, parascolaire, sportif, soutien scolaire, personnel et global. Puis, après avoir identifié un groupe initial de candidats, tous qualifiés pour l’admission, elles font une nouvelle sélection pour obtenir le groupe final. À Harvard, ceux qui figuraient sur la liste finale ont été évalués sur quatre critères : statut d’héritage, statut d’athlète recruté, admissibilité à l’aide financière et race. Aujourd’hui, la Cour suprême a statué que le fait de considérer la race comme un facteur aussi catégorique est inconstitutionnel.
Le terme action positive est apparu dans des documents législatifs et gouvernementaux remontant aux années 1930 et a été spécifiquement appliqué en référence à la discrimination raciale dans les administrations John Kennedy et Lyndon Johnson il y a plus d’un demi-siècle. Il a été constamment présent dans les discussions sur la discrimination et la diversité au cours des décennies qui ont suivi. À titre d’exemple, les électeurs californiens verront la Proposition 16 sur leur bulletin de vote de novembre – le « Repeal Proposition 209 Affirmative Action Amendment », qui annulerait une loi de 1996 qui stipulait que « l’État ne peut pas discriminer ou accorder un traitement préférentiel à des personnes sur la base de la race, du sexe, de la couleur, de l’origine ethnique ou nationale dans l’emploi public, l’éducation publique et les contrats publics ».
Les réactions des Américains au terme action positive sont généralement positives. L’institut Gallup Gallup pose une question simple sur l’action positive sans définition ni explication
– « Êtes-vous généralement favorable ou opposé aux programmes d’action positive pour les minorités raciales ? » – et à la dernière demande de Gallup en 2018, 61% des Américains étaient en faveur, tandis que 30% étaient opposés. Le soutien est passé de 47% à 50% qui étaient en faveur en 2001, 2003 et 2005, et d’un légèrement plus élevé de 54% en 2016.
Le président américain Joe Biden s’est dit jeudi en « fort désaccord » avec la décision de la Cour suprême et a appelé les établissements universitaires à ne pas « abandonner » leur engagement envers la diversité. Le problème est que si ces établissements continuent ces pratiques, ils vont être assignés beaucoup plus facilement devant les tribunaux.
(La suite de l’article est en partie tiré du livre Un Noir à la Maison Blanche,
Guy Hervier, Editions Le Manuscrit)
« D’un côté, on a laissé entendre que ma candidature était, d’une façon ou d’une autre, un exercice de discrimination positive, qu’elle était fondée sur le désir de quelques naïfs gauchisant de s’offrir une réconciliation raciale à peu de frais[1] ». C’est ainsi que Barack Obama s’exprimait dans son livre The Audacity of Hope. « Lorsqu’ils sont correctement mis en place, les programmes d’Affirmation action peuvent ouvrir des opportunités aux minorités[2] sans pour autant réduire celles qui sont offertes aux autres étudiants »[3]. Ce que l’on appelle en théorie des jeux, un jeu à somme positive où les solutions gagnantes-gagnantes sont possibles (win-win). Les hommes politiques font souvent appel à cette notion car elle garantit que tout le monde y gagne, ce qui est assez commode et ne fâche personne. Les tenants de la notion de « reverse discrimination », eux, pensent au contraire que c’est un jeu à somme nulle : ce que les uns gagnent, les autres le perdent inévitablement.
« Plus de quarante ans après les décisions politiques prises par le président Johnson, après avoir été lancées par son prédécesseur, les discriminations existent toujours. En tant qu’avocat ayant travaillé sur ces questions, je ne peux que constater qu’il existe encore des politiques systématiques et constantes de discriminations menées dans les grandes entreprises, les syndicats ou les administrations », écrit Barack Obama.
Kennedy l’a rêvé, Johnson l’a fait
Les programmes d’Affirmative Action trouvent leur origine aux Etats-Unis dès les années 60 en plein mouvement pour la conquête des droits civiques. « Historiquement, l’Inde a été la première à expérimenter ce type de politique pendant la période coloniale[4] ». Si l’on veut une définition simple, l’Affirmative Action est de donner plus à ceux qui ont moins. Pour une définition plus élaborée, on peut s’appuyer sur celle proposée par Daniel Sabbagh[5] : « l’ensemble des dispositions, de nature publique ou privée, adoptées pour la plupart à partir de la fin des années 60 à l’initiative de différents organes de l’appareil fédéral, qui octroient aux membres de divers groupes définis suite à un processus d’assignation identitaire – et ayant été soumis dans le passé à un régime juridique discriminatoire d’ampleur variable – un traitement préférentiel dans la répartition de certaines ressources rares, génératrices de gratifications matérielles et symboliques ».
C’est en mars 1961 (l’année de la naissance de Barack Obama), alors qu’il vient à peine d’entrer en fonction, que John Kennedy donne la première impulsion de l’Affirmative Action par le biais d’un ordre exécutif (Un Executive Order – EO – est une instruction qui a force de loi auprès des différents ministères fédéraux et de leurs administrations). L’EO n°10925 décide de la création d’un comité sur l’égalité des chances pour l’emploi et impose aux administrations que des projets financés par des fonds fédéraux prennent les mesures nécessaires pour que l’embauche et les pratiques dans les entreprises ne soient pas discriminantes au regard « de la race, de la religion, de la couleur ou de l’origine nationale ». Il faut noter que le terme « minorities » n’est pas utilisé dans ce document. Également, race et couleur sont deux notions qui sont différenciées.
En 1964, Lyndon Johnson signe le Civil Rights Act, une loi qui interdit la discrimination à l’emploi pour les entreprises de plus de 15 salariés, qu’elles aient ou non signé des contrats avec l’administration. L’année suivante, il passe un ordre exécutif (n°11 246) qui impose aux entreprises ayant signé des contrats avec le gouvernement fédéral, directement ou indirectement (contractor ou subcontractor) de prendre des initiatives d’Affirmative Action afin d’élargir les offres d’emploi aux minorités. On passe donc des principes à la mise en œuvre sur le terrain, d’où le terme Affirmative Action. Deux ans plus tard, il étend cet ordre aux femmes.
L’Affirmative Action peut être considérée comme le bras armé du mouvement pour la conquête des droits civiques. A quoi cela servirait-il à autoriser les Noirs à entrer dans un restaurant s’ils ne peuvent pas payer le repas ? Les droits civiques sans la discrimination positive ne seraient-ils qu’un vœu pieu destiné à calmer la mauvaise conscience d’une catégorie dominante ? L’Affirmative Action est conçu comme un moyen pour mettre en œuvre les droits civiques auxquels chaque citoyen peut prétendre et gommer ainsi les discriminations existantes et sont le résultat de pratiques et de situations très anciennes. Plusieurs arrêts de la Cour Suprême, parallèlement à des mouvements sociaux, ont jalonné l’histoire de l’Affirmative Action qui, était dans une phase de repli depuis le début des années 2000.
« Vous ne pouvez pas effacer les cicatrices de plusieurs siècles en disant simplement : vous êtes libres d’aller où vous voulez, faîtes selon vos aspirations et choisissez vos leaders. Vous ne pouvez pas libérer un homme qui a vécu des années enchaîné, l’amener sur la ligne de départ et lui dire « vous pouvez participer à la compétition ». Cela n’est pas équitable… c’est là la prochaine étape et la plus difficile dans la bataille pour la conquête des droits civiques. Il ne s’agit pas seulement de liberté, mais de possibilité de l’exercer, pas seulement au niveau légal, mais en terme d’égalité des chances. L’égalité pas seulement comme un droit et un principe, mais l’égalité comme un fait et un résultat. »
C’est ainsi que s’exprimait Lyndon Johnson en 1965 dans un discours à la cérémonie de remise de diplôme à la Howard University. Le choix de cette université n’est pas dû au hasard. Créée en 1987 et surnommé la « Black Harvard », cette université est l’une des plus anciennes universités pour Afro-américains. Elle a notamment accueilli l’écrivain Toni Morrison, première femme noire à recevoir le prix Nobel de littérature et Thurgood Marshall, premier juge noir de la Cour Suprême.
Mais si l’on veut que de telles actions soient efficaces, il faut également s’attaquer aux causes de la discrimination. Parmi celles-ci, une cause très importante concerne la ségrégation scolaire. Au début des années 60, il existe encore des écoles pour Noirs et des écoles pour Blancs. Bien entendu, notamment en raison de moyens financiers insuffisants, mais aussi d’un environnement socioculturel marqué par des décennies de séparation (égaux mais séparés, telle est la situation réelle dans laquelle vivent les Etats-Unis depuis la fin du 19e siècle), les premières ont des moins bons résultats que les secondes, d’où l’idée de « forcer » la mixité raciale dans les écoles et de mettre un terme à la ségrégation.
Théoriquement, la ségrégation scolaire était interdite depuis que l’arrêt de la Cour Suprême Brown contre Board of Education en 1954 avait déclaré qu’elle était anticonstitutionnelle dans les écoles publiques. Mais comme bien souvent les quartiers noirs et blancs étaient nettement séparés (et le sont toujours), l’orientation raciale des écoles publiques était restée inchangée, ce phénomène ayant été accentué par la délocalisation des familles aisées blanches des centres villes vers les suburbs à partir des années 60.
Ces mouvements de population ont entraîné un cercle vicieux selon lequel les centres villes ont eu tendance à devenir des ghettos noirs avec des moyens financiers moindres liés à des recettes fiscales en diminution et des dépenses dans des programmes sociaux en augmentation, en particulier en raison d’un transfert progressif des programmes fédéraux de welfare (Etat providence qui met en place une politique d’assistanat des personnes en difficulté) vers les Etats et les collectivités territoriales. Le Welfare repose sur des programmes d’aides sociales mis en place à l’occasion du New Deal suite à la Grande Dépression revigorés par le plan de « guerre contre la pauvreté » dans le cadre de la Great Society lancé par Lyndon Johnson.
Bill Clinton a engagé une réforme avec la loi Personal Responsability and Work Opportunities Act du 22 août 1996 qui « vise le double objectif de mettre fin à l’escalade financière d’un système d’aides sociales jugé inefficace et de sceller le passage du welfare au workfare (le bien-être par le travail) » [6]. Cette réforme a été complétée par deux lois – le Welfare to work program en 1997 et le Workforce improvement investment Act en 1998 – qui modifient la méthode d’intervention passant « d’un système d’aide à la personne au détriment de l’aide aux territoires déqualifiés »[7].
Ces « délocalisations » n’ont pas seulement concerné les particuliers, mais aussi les entreprises, notamment les commerces. Les centres commerciaux (les malls) ont préféré s’installer sur de nouveaux endroits conçus spécialement pour eux et offrant en particulier l’espace nécessaire pour construire de vastes parkings. Dans cette spirale infernale, se sont aussi greffés des problèmes d’insécurité dans les centres villes. De nombreuses villes américaines de taille moyenne ont tenté et tentent toujours de revitaliser leur centre en rajeunissant les infrastructures, bâtissant de nouveaux stades de base-ball ou de football, en proposant des incitations fiscales…
Les Afro-américains représentent la catégorie de population qui a le plus bénéficié des mesures de ségrégation positive. (…). La proportion des Noirs admis dans les universités autres que les universités noires est passée de 1,8% en 1960 à 9% en 1994, se rapprochant ainsi de leur proportion dans la population. Sur cette même période, la proportion de Noirs ayant reçu un diplôme de maîtrise (Bachelor of Art ou Bachelor of Science) est passée de 5,4 à 15,4%. Dans d’autres domaines, les résultats sont moins satisfaisants. Le développement d’une classe moyenne noire dans les années 1990 et sa meilleure intégration dans la société n’ont guère modifié les conditions de leur polarisation spatiale ; l’idée de « polarisation spatiale » indiquant qu’ellevit loin des lieux d’activités et d’emplois.
Le busing pour lutter contre la ségrégation sociale
Plusieurs arrêts de la Cour Suprême autour des années 70 (Green contre New Kent County School Board en 1968, Swann contre Charlotte-Meckenbourg Board of Education en 1971…) ont conduit à la mise en œuvre du busing, une organisation de ramassage scolaire (avec les fameux bus jaunesque l’on a vus dans tant de films américains) pour emmener les enfants noirs dans les écoles blanches et inversement. Cette mesure n’a pas été particulièrement bien accueillie, le seul mot de busing a créé beaucoup de passion et de controverse. De nombreuses familles blanches ont réagi en mettant leurs enfants dans des écoles privées ou religieuses (En majorité, les écoles privées aux Etats-Unis sont confessionnelles). Dans le cas spécifique des districts de Charlotte et de Mecklenburg dans l’État de Caroline du Nord, le juge avait ordonné les éléments suivants :
- L’utilisation massive du busing à travers la ville ;
- Le redécoupage de la carte scolaire ;
- Un ratio dans les écoles élémentaires entre Blancs et Noirs qui se rapproche de celui de la population.
Intervenant 17 ans après l’arrêt Brown contre Board of Education de 1954, la décision de la Cour Suprême (le 20 avril 1971) était justifiée par le fait que la déségrégation scolaire jugée inconstitutionnelle ne se mettait pas en place assez vite sur le terrain, dans les écoles et les universités. Cet arrêt intervient simultanément à une action du Sénat pour favoriser l’intégration. Un sénateur libéral (au sens américain) et un conservateur s’associent pour faire passer un amendement à une loi se traduisant par l’allocation d’un budget de 1,5 milliard de dollars pour aider les districts scolaires à satisfaire à la nécessité d’atteindre un ratio minimum des minorités à horizon 1985 (c’est-à-dire quatorze ans plus tard). Les écoles devaient atteindre une proportion d’élèves représentant les minorités, égale à la moitié de leur proportion dans la population de la zone géographique. Cet amendement Stennis, du nom du Sénateur qui l’a déposé, voulait mettre un terme à l’hypocrisie selon laquelle les Blancs étaient favorables à l’intégration des Noirs mais faisaient tout pour l’éviter. La ségrégation par la race avait fait place à la ségrégation par l’argent. Les Noirs ne pouvaient pas bien souvent acquérir les maisons des quartiers des suburbs résidentielles, hors d’atteinte de leur budget. Et si cette barrière à l’entrée des quartiers Blancs ne suffisait pas, leurs habitants étaient suffisamment ingénieux pour en inventer d’autres.
« Il est sans doute souhaitable d’assigner les élèves dans les écoles les plus proches de leur domicile. Mais tout n’est pas équitable dans un système qui a été délibérément conçu et maintenu pour prolonger la ségrégation raciale. Le remède peut sembler étrange d’un point de vue administratif et surprenant en raison de la charge qu’il impose à certains. Mais cette étrangeté et cet inconvénient ne peuvent être empêchés pendant une période transitoire pour apporter les correctifs nécessaires afin d’éliminer le double système scolaire existant ». Ainsi s’exprime Warren Burger, le président de la Cour Suprême nommé par Richard Nixon et considéré comme un conservateur.
La méthode des quotas est illégale, mais la race peut être un élément à considérer
Avec le busing, une étape importante était franchie dans la mise en place de l’Affirmative Action qui restait néanmoins très controversée. Un autre arrêt de la Cour Suprême qui a fait date a mis en avant l’idée que la « reverse discrimination » était une sorte d’effet collatéral de l’Affirmative Action. En avril 1978, cet arrêt donne raison à Allan Bakke dans le cas qui l’oppose à l’Université de Californie Davis. Le campus de Davis avait décidé d’allouer 16% des places aux minorités. A cette époque, nombre d’universités utilisent la méthode des quotas pour favoriser l’admission des minorités.
En 1972, Allan Bakke postule pour entrer à l’École de médecine de l’université de Californie Davis. A 32 ans et une carrière déjà bien remplie, il souhaite réaliser un rêve de toujours : être médecin. Au retour de la guerre du Vietnam où il avait été enrôlé dans les Marines, il obtient un Master en ingénierie à l’université de Stanford, une des meilleures du pays. Mais son intérêt pour la médecine ne fait que croître alors qu’il étudie les effets des vols spatiaux sur le corps humain. Avec ses résultats passés et ceux aux tests d’admissions pour les études de médecine dans lesquels il est dans les 10 % supérieurs, il ne devait logiquement rencontrer aucun problème pour réaliser son rêve. Et pourtant il n’est accepté dans aucune des universités où il a déposé un dossier. C’est alors qu’il décide d’attaquer en justice l’Université de Californie pour discrimination (en l’occurrence reverse discrimination).
La bataille a été longue puisqu’elle a duré 5 ans et la décision de la Cour Suprême difficile à prendre, 5 juges contre 4 ont donné raison à Allan Bakke. Parmi les juges qui ont rendu cet arrêt se trouve Thurgood Marshall, le premier Noir à siéger dans cette institution. Ce dernier a voté contre Allan Bakke. Cette affaire de droit comme les aiment les Américains a été l’objet d’une couverture médiatique considérable et d’un intérêt particulièrement aigu. Ce cas a suscité 61 amicus curiae (expression latine qui signifie littéralement « ami de la Cour ») ou contributions externes, le nombre le plus élevé dans l’histoire de la Cour Suprême.
La Cour a ainsi jugé qu’une règle rigide basée uniquement sur les quotas était illégale, mais qu’en même temps la race pouvait être un élément à considérer dans l’admission des étudiants, approuvant ainsi le principe de l’Affirmative Action, mais en définissant des limites. Parmi les autres éléments à prendre en considération pour juger de la qualité d’un dossier, l’université peut considérer la répartition géographique, des qualités sportives ou artistiques, l’accomplissement de travaux pour la communauté… Une sorte de jugement de Salomon.
Rendant son arrêt, la Cour Suprême a considéré que la méthode des quotas violait le Titre VI de la loi des droits civiques de 1964 (Civil Rights Act) ainsi que le 14ème amendement de Constitution qui indique que « Aucun État ne fera ou n’appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l’égale protection des lois ». Dans le même temps, l’Université de Californie Davis pouvait continuer à prendre en considération la notion de race pour sélectionner les candidats.
Les idées de l’Affirmative Action
Plusieurs idées sous-tendent la justification de l’Affirmative Action. D’abord, il s’agit de mettre un terme aux discriminations qui ont perduré pendant des décennies. Ensuite, d’opérer un rattrapage historique pour accélérer une évolution vers un objectif souhaitable. Un « coup de pouce » pour aller un peu plus vite que le mouvement naturel et passer de l’égalité formelle à l’égalité réelle. Egalement, certains ont avancé l’argument selon lequel une meilleure représentation de la population dans toutes les catégories socioprofessionnelles permettraitde créer une société plus harmonieuse. Selon la Cour Suprême, « la participation effective des membres de tous les groupes raciaux ou ethnies à la vie civique de notre Nation est essentielle pour réaliser le rêve d’une Nation une et indivisible ». Enfin, un dernier objectif avec l’affirmative action est de réparer une « faute », dans le contexte spécifique des Etats-Unis, contre les Noirs.
Au départ, l’Affirmative Action n’impose pas une politique de quotas selon laquelle les universités ou les administrations devraient réserver un nombre de places prédéfini pour les minorités. Mais il s’agit d’un but à atteindre. Pour pouvoir mesurer si l’on fait des progrès, il faut définir des objectifs quantifiés et des indicateurs.
Dans le secteur public ou l’administration, l’égalité de traitement est longue à se mettre en œuvre et ce, malgré les injonctions politiques ou judiciaires. En juillet 1970, une Cour de justice fédérale demande à l’Etat de l’Alabama d’arrêter la discrimination des Noirs dans les troupes.
Après avoir énoncé des principes et donnéun cadre pour les appliquer, le troisième volet, indispensable à toute action politique, est de définir des sanctions en cas de non-application.
Selon de nombreux observateurs, les progrès accomplis par les Noirs dans de nombreux domaines (emplois, accès à l’enseignement supérieur) ont été spectaculaires. Cela n’empêche pas la classe moyenne noire de rester confinée dans les centres villes plutôt que dans les banlieues, source d’émancipation économique.
En 2000, 38% des Noirs seulement vivent dans les banlieues résidentielles alors qu’ils sont 55% chez les Asiatiques, 49% chez les Hispaniques et 73% chez les Blancs. Le taux de pauvreté chez les Afro-américains et les Hispaniques n’a pas beaucoup changé depuis les années 90. En revanche, il progresse chez les Blancs. Les Asiatiques constituent la seule catégorie sociale qui tire son épingle du jeu et améliore sa condition[8]. Minorités raciales et catégories sociales sont des notions différentes mais qui se recouvrent quelque peu..
Quotas, le mot suscite autant de controverse que celui de busing. L’idée est simple : réserver a priori un nombre défini de places aux minorités. Par exemple, l’école de médecine de l’université de Californie Davis réservait 16% des places aux minorités. Pour certains, quotas est synonyme de « reverse discrimination », autrement dit d’effets collatéraux de la discrimination positive.
Après la signature du Civil Rights Act, quelque 2000 universités avaient mis en place des programmes d’Affirmative Action considérés comme « acceptables » par l’administration fédérale. Toutes les entreprises ou organisations employant plus de 50 salariés et bénéficiant de contrats de plus de 50 000 dollars avec l’état fédéral ont l’obligation de mettre en place des programmes d’affirmative action, sinon elles prennent le risque de les perdre. Toutes n’ont pas donné satisfaction et une vingtaine de campus ont perdu des financements de recherche pour un montant total de 28 millions de dollars, une jolie somme pour l’époque. Malgré ces efforts, les résultats ne sont pas vraiment au rendez-vous. De 1968 à 1972, la proportion des Noirs dans le corps professoral n’a quasiment pas bougé passant de 2,2 à 2,9% et celle des femmes de 19,1 à 20%.
Les critiques du principe des quotas viennent autant des républicains que des démocrates et même de certaines organisations noires. Le sujet s’invite dans certaines élections présidentielles comme celle de 1972 qui opposaitRichard Nixon et George McGovern. Certains jugements sur cette question sont sans appel comme ceux de Richard Nixon et de son vice-président, Spiro Agnew[9].
Pour le premier, « les quotas sont considérés comme un raccourci pour créer les conditions d’égalité des chances, mais en réalité ils sont un dangereux détournement de la valeur qui consiste à évaluer une personne sur le seul critère de ses compétences (…) Diviser les américains en quotas est totalement contraire à la tradition américaine. Le moyen d’arrêter de discriminer certains n’est pas de commencer à en discriminer certains autres ».
Spiro Agnew est encore plus tranché : « Un système de quotas, indépendamment des objectifs qu’ils poursuivent, n’a aucunement sa place dans une société de liberté ». Mais le démocrate George McGovern est, lui aussi, défavorable, à l’Affirmative Action et « rejette le système de quotas car il est préjudiciable à la société américaine. Il est à la fois nécessaire et possible d’ouvrir les portes à ceux qui ont été exclus pendant longtemps sans pour autant violer les principes de base de la non-discrimination et sans abandonner le système basé sur le mérite ».
Certaines organisations noires considèrent que, selon ce principe, les Noirs sont considérés comme des citoyens de seconde zone.
L’Affirmative action s’essouffle-t-elle ?
Du fait de ses principes, l’Affirmativeaction a un caractère transitoire, l’objectif étant de rééquilibrer une situation non souhaitable. De fait, après quelques décennies de mise en œuvre, on ne peut que constater un certain essoufflement. D’abord, quelques affaires judiciaires ont mis à mal le principe même de l’affirmative action. Sur le marché de l’emploi, l’arrêt Adarand de 1995 condamne un programme fédéral qui accorderait une importante déterminante au seul critère racial pour l’attribution de fonds fédéraux dans la passation de contrats de travaux publics[10].
Dans le domaine de l’éducation, le procès Alan Bakke est l’un des plus exemplaires. Depuis, certains Etats ont porté devant le suffrage des électeurs le bien fondé de telles mesures. Une des initiatives les plus médiatisées est celle de la Californie. La proposition 209 stipule que l’Etat ne doit pas prendre des mesures discriminatoires ou accorder des traitements préférentiels vis-à-vis de tout individu ou groupe d’individus en fonction de sa race, de son sexe, de sa couleur, de son appartenance ethnique et de son origine nationale.
En 1996, la proposition 209 est votée à 54% par les Californiens. L’opération a été lancée par le California Civil Rights Initiative Campaign et emmenée par Ward Connerly, membre du Conseil d’administration de l’université de Californie. La bataille juridique n’est pas terminée. Moins d’un mois après le vote, un juge de la Cour de District bloque la mise en œuvre de cette proposition, mais quelques temps après, une Cour de Circuit invalide cette décision qui peut donc être appliquée. Depuis, la proposition 209 a fait l’objet de plusieurs procès.
Les arguments des « Pour » et des « Contre » aux différentes propositions visant à supprimer la politique d’Affirmative Action sont connus et se sont largement exprimés et suscitèrent des débats très vifs dans lesquels la passion l’emporte sur la raison. Ceux qui militèrent pour la proposition 209 arguent que les lois sur les droits civiques votées une génération plus tôt ont été détournées de leur objectif initial. En lieu et place de la stricte égalité, les gouvernements ont imposé les quotas et une méthode de choix, basée sur les préférences et le favoritisme.
« Nous sommes tous américains (…) Nous sommes des individus » affirme Ward Connerly, le président de la California Civil Rights Initiative et membre du Conseil d’université de l’université de Californie. Il se trouve par ailleurs que c’est un Noir. « Le gouvernement ne peut pas lutter contre la discrimination si, lui-même, la pratique ».
Les voix contre la Proposition 209 vont valoir qu’elle va mettre « un coup d’arrêt au mouvement pour les droits civiques qui avait ouvert les portes vers une société plus égale et donnant une place plus importante aux minorités et aux femmes ». Elles font remarquer que le discours de supporters de la Proposition 209 ont détourné le vocabulaire des droits civiques à leur profit. Il est vrai que l’appellation California Civil Rights Initiative laisse à penser à tort qu’elle s’inscrit dans la mouvance des droits civiques et de l’Affirmative Action. Les opposants à la Proposition 209 rappellent qu’il n’est pas question d’établir des quotas que la Cour Suprême des Etats-Unis a jugés illégaux.
L’université de Berkeley, haut lieu de la contestation dans les années 60 et 70 et du free speech, s’est largement impliquéedans la bataille contre cette proposition. « L’affirmative action est considérée à tort comme traitement préférentiel alors qu’il s’agit d’une sorte de méthode corrective pour atteindre des objectifs permettant de créer une société plus démocratique » publie-t-elle sur un site Berkeley’s 209 Protest. L’université californienne fait valoir par exemple que certaines minorités comme les Asiatiques et les natifs des Iles du Pacifique sont en proportion plus diplômés que les autres Américains, mais qu’ils sont ensuite moins bien représentés dans les postes à responsabilités dans les entreprises.
[1] Discours « De la race en Amérique » (traduction de François Clemenceau – Grasset)
[2] Le terme minorités est une traduction inadaptée, par exemple les femmes ont font partie alors qu’elles représentent un groupe plus important en nombre que les hommes.
[3] The Audacity of Hope
[4] Rapport « Pour une société de la nouvelle chance. Une approche républicaine de la discrimination positive ».
[5] L’égalité par le droit. Les paradoxes de la discrimination positive aux Etats-Unis – Daniel Sabbagh – Economica – 2003.
[6] Géographie sociale des Etats-Unis – David Giband – Ellipses
[7] ibid
[8] Géographie sociale des Etats-Unis – David Giband – Ellipses – 2006
[9] Quarrel over Quotas – Time Magazine – 9 octobre 1972
[10] Grands arrêts de la Cour Suprême des Etats-Unis, PUF – Elisabeth Zoller. 2000