On connaît les Etats-Unis gendarme du monde, une position que Donald Trump a d’ailleurs récusée en reprenant une position selon laquelle l’Amérique s’occupe plutôt de ses affaires. Mais il y a désormais les États-Unis, justicier du monde.
« Le droit est défini comme « l’ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes et des femmes en société, les rapports sociaux », nous dit le Littré. C’est « l’ensemble des règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante » précise le Dictionnaire de l’économie et des sciences sociales. Il se trouve que, depuis décennies, cette éthique dominante se confond singulièrement avec celle des États-Unis qui l’ont dévoyé pour en faire une arme de domination qui se situe entre le Hard et le Soft Power.
Cette question est particulièrement bien illustrée par le biais du témoignage de Frédéric Pierucci, fondateur d’Ikarian, ancien cadre dirigeant d’ALSTOM interrogé par Pascal Boniface (et auteur du livre Le piège américain, l’otage de la plus grande entreprise de déstabilisation économique témoigne, JC Lattès, 2019) et par l’ouvrage Ali Laïdi, Le droit, nouvelle arme de guerre économique, comment les États-Unis déstabilisent les entreprises européennes.
L’expérience personnelle de Frédéric Pierucci, illustre à merveille les rapports de force qui se son
t installés désormais entre les grands blocs : les États-Unis, l’Europe et la Chine. D’abord les chiffres. En dix ans, les entreprises françaises ont payé 14 milliards d’Euros d’amende pour enfreinte aux lois extraterritoriales américaines dont 2,5 milliards pour la loi anticorruption. Si l’on considère cette dernière, sur les 36 entreprises qui ont été sanctionnées, 9 seulement sont américaines, démontrant assez clairement que l’Europe est la principale cible visée par le gouvernement américain.
En avril 2013, Frédéric Pierucci, alors patron d’une des filiales d’Alstom, a été arrêté à New York par le FBI et poursuivi pour une affaire de corruption. Les autorités américaines l’ont enfermé pendant plus de deux ans dont quatorze mois dans une prison de très haute sécurité. Un véritable chantage pour obliger Alstom à payer la plus gigantesque amende jamais infligée par les États-Unis, et à se vendre à General Electric, son grand concurrent américain. La suite on la connaît. Alstom a été dépecée et Patrick Kron est parti avec un parachute doré. L’exemple d’Alstom n’est pas isolé. Parmi les cibles à venir, Airbus figure en première ligne. La crise actuelle va peut-être lui donner un répit ou au contraire constitue un moment opportun pour attaquer le concurrent de Boeing.
L’origine de cette offensive généralisée par le biais du droit remonte à 1977, pendant la période Carter, avec le vote de la loi S.305 dite Foreign Corrupt Practices Act qui, comme son appellation le suggère, vise à lutter contre la corruption des entreprises américaines. « Mais dès l’adoption du FCPA, explique Ali Laïdi, l’extraterritorialité pose problème. Le locataire de la Maison-Blanche en est parfaitement conscient. Il appelle la communauté internationale à coopérer et espère que de nombreux pays adopteront une législation similaire ». Evidemment, les entreprises américaines se rebiffent estimant qu’il y a la une distorsion de concurrence puisque les entreprises étrangères ont les mains libres. La fin de la guerre froide et les évènements du 11 septembre change la donne et la doctrine des États-Unis qui va recycler tout son appareil d’état contre le terrorisme. Sur le plan juridique, cela se traduit sous l’administration Clinton par un remise à jour de la loi Helms-Burton de 1962 qui interdit les relations commerciales avec Cuba et par le vote de la loi Iran and Libya Sanctions Act connue sous l’appellation d’Amato-Kennedy Act du nom de ses deux auteurs. C’est à partir des années 2000 que les États-Unis ont développé l’utilisation de cet arsenal juridique pour punir et affaiblir les entreprises européennes. Avec par exemple le vote du Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA) en 2016 qui durcissait la chasse à tous ceux qui soutiennent le terrorisme, mais aussi ceux qui, par négligence, n’ont pas su empêcher un attentat dans lequel ont péri des ressortissants américains.
Deux outils facilitent grandement la mise en œuvre de cet arsenal juridique. D’abord le dollar. La moindre utilisation de la monnaie américaine dans le cadre d’une transaction qui contreviendrait aux lois américaines suffit à mettre en cause une entreprise. Ensuite, l’Internet. Un mail est stocké sur un serveur américain est un prétexte suffisant pour engager une quelconque action. Et avec le Cloud Act, les Américains ont élargi leurs moyens opératoires. Ces deux outils sont donc l’instrument d’une domination sans partage des États-Unis sur les entreprises non américaines.
Mais comme l’explique Frédéric Pierucci, le problème n’est pas tant les États-Unis qui défendent au mieux leurs intérêts, mais l’Europe qui se manifeste par une apathie singulière et ne réagit pas très activement. Même si les choses semblent en train de changer avec la présidente von der Leyen et le commissaire Thierry Breton. Mais il s’agit encore là d’initiatives timides selon Frédéric Pierucci. A ce jour, l’initiative le plus marquante est privée et a été lancé par l’avocat autrichien Max Schrems qui a notamment obtenu l’invalidation, par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’accord baptisé Safe Harbor, qui encadrait le transfert des données des internautes européens vers les États-Unis et leur utilisation par de nombreuses entreprises américaines. Puis en juillet 2020, l’invalidation du Privacy Shield. Plus que jamais le réveil de l’Europe est nécessaire. Du côté des États-Unis, on ne peut que constater une grande continuité entre Barack Obama et Donald Trump. Et il est fortement probable que, sur ce point, Joe Biden ne modifie pas grand-chose.
L’Assurance maladie s’oppose à Microsoft sur la gestion des données de santé
« Les conditions juridiques nécessaires à la protection de ces données ne semblent pas réunies pour que l’ensemble de la base principale soit mis à disposition d’une entreprise non soumise exclusivement au droit européen (…) indépendamment de garanties contractuelles qui auraient pu être apportées », écrit cette instance dans une délibération adoptée à l’unanimité des membres qui ont pris position. La charge lancée le conseil d’administration de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) vise évidemment le géant américain Microsoft, choisi sans appel d’offres début 2019 pour héberger le Health Data Hub, gestionnaire désigné de ce fichier agrégeant les données de la Sécu, des hôpitaux ou des soignants libéraux, entre autres.
« Seul un dispositif souverain et uniquement soumis au RGPD permettra de gagner la confiance des assurés », ajoute le conseil d’administration. L’instance juge qu’en attendant cette solution, les données « ne seraient mises à disposition du Health Data Hub qu’au cas par cas », uniquement pour « des recherches nécessaires à la prévention, au traitement et à la prise en charge de la Covid-19 ».
(Source AFP)
1 Commentaire